CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01532
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7C3
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n°
Monsieur [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Syndic. de copro. [Adresse 6]
représentée par son syndic [Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.R.L. CITYA [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [N] [W], selon déclaration enregistrée le 31 Octobre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Vu les conclusions de désistement de Maître Julien LAURENT, avocat de Monsieur et Madame [W], déposées le 30 janvier 2024 par voie électronique.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [N] [W] et Mme [Y] [W] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,
- DONNE acte à M. [N] [W] et Mme [Y] [W] de leur désistement d'appel.
- DIT qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DIT que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 8], le 22 Mars 2024
Le Greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
[T] [H]
Le 22 Mars 2024
Expédition délivrée à :
Me Julien LAURENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.