CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01580

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 23/01580 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HM

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0009

Madame [P] [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A. SHLMR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION INSCRITE AU RCS DE [Localité 5] - AU CAPITAL DE 10562940 € - PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE DE DROIT AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [P] [U] [F], selon déclaration enregistrée le 9 Novembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 11 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].

Vu les conclusions de désistement de Maître Jean-Patrice SELLY, avocat de Mme [F], déposées le 13 février 2024 par voie électronique.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à Mme [P] [U] [F] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS: