CA Versailles, 21 mars 2024, RG 22/02916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
PAR Nathalie COURTOIS, Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffier,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02916 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN3F
Minute n° .
S.A.S. [13]
C/
[T] [Y]
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 15] rendu le 26 Août 2022
N° RG : 17/01161
ORDONNANCE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Notifiée le :
Copies adressées aux
avocats et aux parties
Nathalie COURTOIS, Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
S.A.S. [13]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
APPELANTE
à :
M. [T] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 9]
[11]
[Adresse 10]
BP 204
[Localité 8]
S.A.S. [14]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Organisme [12]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 21 mars 2024 reçu au greffe le 21 mars 2024;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
Vu l'article 395 du code de précédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance ;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire et Isabelle FIORE, Greffier.
Le greffier Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire
Président de la chambre sociale 4-6
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