TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/00454
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00454 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFB
Minute n°: 24/00926
S.A.S. LA HAIE COQ
Représentant : Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432
C/ S.A.R.L. DIVA D’OR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 25 Mars 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Frédéric HUTMAN
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