TJ Bordeaux, 25 mars 2024, RG 24/00283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
30B
Minute n° 24/
N° RG 24/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPM
3 copies
GROSSE délivrée
le 25/03/2024
àMe Julien LE CAN
la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Me Christophe PITICO
Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Société SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christophe PITICO, avocat au barreau de PAU
DÉFENDERESSE
Société SAS DELICES ROUMAINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal déclare se désister de son instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
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