TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 24/00734

N° RG 24/00734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWXW

N° RG 24/00734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWXW

Minute n° 2024/00

DU : 21 Mars 2024

AFFAIRE :

S.A.S. CLAVIS INVEST

C/

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 15 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Pierre LANDETE
la SELARL PUYBAREAU AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. CLAVIS INVEST
231 rue Saint-Honoré
75001 PARIS

représentée par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 15 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE représenté par son syndic, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), sise 6 rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe, Zac du Grand Cottignies à Wasquehal (59447), en son agence de Bordeaux située 35 cours Georges Clémenceau (33000)
33000 BORDEAUX

représentée par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT