TJ Lille, 21 mars 2024, RG 21/02390
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
21 Mars 2024
Affaire : N° RG 21/02390 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYHW
DEMANDERESSE :
Association [5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier BADIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CÔTE D’OPALE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Nous, Fanny WACRENIER, Président, assisté de Louise DIANA, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Association [5] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Louise DIANAFanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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