TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/02098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEM4

DEMANDEURS
M. [E] [H]
Mme [S] [O]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Chrystel DERAY - #C0454
représentée par Me Chrystel DERAY - #C0454
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RAINBOW FACTORY
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT - #PC45

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Louise FLORET, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 13 Mai 2024 à 9h30,

Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience