Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/01184


Vérifier : TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/01184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2024
Numéro
22/01184
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6601cf35acc05d528c8ec1c9

Texte de la décision

1,991 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 22/01184
N° Portalis 352J-W-B7G-CV44D

Désistement

N° MINUTE :
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 14 Mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [W], né le 20 juin 1958 à [Localité 3] (Eure-et-Loir), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2].

Madame [X] [W], née le 24 mars 1961 à [Localité 4] (Eure-et-Loir), de nationalité française, chargée de contrôle scientifique et technique, demeurant [Adresse 2].

représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

DÉFENDERESSE

SARL ADVISORING IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 048 564 et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Nous Antoine de MAUEPOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Janvier 2022 par Monsieur [H] [W], Madame [X] [W] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2024 Monsieur [H] [W] et Madame [X] [W]déclarent désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2024 la S.A.R.L. ADVISORING IMMOBILIER accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [W] et Madame [X] [W] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.