TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/06651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/06651- N°Portalis 352J-W-B7G-CXAHK

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE D’ACHATS DE MARCHANDISES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS - #L0297
DEFENDEURS
M. [Z] [T]
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
AVOCATS DEFENDEURS
représenté par Maître Danièle BERDAH - #PC120
représentée par Maître Odile COHEN - #E0051

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Louise FLORET, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 15 septembre 2025 à 14h15, salle 4.24

Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience