CA Aix-en-Provence, 23 mars 2024, RG 24/00391

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 23 MARS 2024

N° 2024/391

N° RG 24/00391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYYU

Copie conforme

délivrée le 23 Mars 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mars 2024 à 13H15.

APPELANT

Monsieur [N] [T]

né le 15 Juin 1989 à [Localité 6] (99)

de nationalité Sénégalaise

Déclarant comprendre le français

Comparant, assisté de Me DANAYS Guillaume, Avocat au barreau de Marseille, avocat choisi

INTIME

MONSIEUR LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES

Avisé et non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mars 2024 devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2024 à 16 H 30,

Signée par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 février 2024 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 10 H 00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2024 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10H00 ;

Vu l'ordonnance du 22 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 mars 2023 à 15h22 par Monsieur [N] [T] ;

Monsieur [N] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il reconnait ne pas être une personne vulnérable, déclare être en attente de droit d'asile, ne pas avoir été condamné, vivre seul et avoir un travail dans le bâtiment.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il souligne l'absence de risque de trouble à l'ordre public présenté par l'intéressé, et regrette l'absence de nouvelle des autorités sénégalaises depuis début mars sans perspective d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En la forme,

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au fond,

Monsieur [N] [T] fait l'objet d'une décision de deuxième prolongation de sa rétention administrative prise en application de l'article L.742-1 à 3 du CESEDA dans l'attente des résultats des recherches approfondies actuellement en cours auprès des autorités sénégalaises en vue de sa reconnaissance comme l'un de leurs ressortissants.

Cette prolongation est nécessaire et proportionnée au but récherché qui est de permettre sa reconnaissance par les autorités de son pays, l'intéressé étant en possession de son extrait d'acte de naissance.

En conséquence, la décision frappée d'appel doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS