CA Aix-en-Provence, 23 mars 2024, RG 24/00393

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 23 MARS 2024

N° 2024/00393

N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYZA

Copie conforme

délivrée le 23 Mars 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mars 2024 à 12h15.

APPELANT

Monsieur [I] [T] [U]

né le 05 Février 2001 à [Localité 9] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat choisi et de M. [H] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Avisé et non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mars 2024 devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2024 à 16 H 55,

Signée par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 octobre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 16h26 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 mars 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 15h40;

Vu l'ordonnance du 22 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [T] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 mars 2024 à 15h31 par Monsieur [I] [T] [U] ;

Monsieur [I] [T] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare avoir été contrôlé en se rendant à son travail, ne pas pouvoir repartir dans son pays en raison de 'problèmes'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque le défaut de légalité du contrôle d'identité, le défaut de diligence de l'administration, l'existence de garanties de représentation de l'intéressé.

MOTIFS

En la forme,

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au fond,

L'intéressé fait l'objet d'une OQTF notifiée le 08/10/2023.

Il ressort de l'examen des pièces de la procédure de police que le contrôle d'identité de l'intéressé a eu lieu en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, aux abords de la Gare [8], lieu particulièrement exposé à des trafics de toute sorte causant un grave trouble à l'ordre public.Le moyen tiré du défaut de légalité du contrôle d'identité n'est donc pas fondé.

L'absence de diligence de l'autorité administrative, ne trouve sa cause que dans l'incertitude tant de l'identité que de l'adresse de l'intéressé, lequel se déclare domicilé à [Localité 7], [Adresse 4], chez sa soeur tout en affirmant à l'audience qu'il s'agit du domicile de son cousin. Le secod moyen soulevé n'est pas non plus fondé.

Il découle de ces motifs l'absence totale de garanties de représentation de l'intéressé qui ne détient aucun document d'identité et est sans domicile fixe.

Il n'existe aucune perspective raisonnable de la mesure d'exécution volontaire de la mesure d'éloignement pendant que son retour ne peut être envisagé avant la mi-avril 2024.

En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS