CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04065
Vérifier : CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF4D
Minute n° 142/24
APPELANTE
S.A.S. DIDOU ORIENTAL prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. [Adresse 2] venant aux droits de la SA D'HLM BATIGERE GRAND EST, représenté par la SAS QUADRAL PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 par le juge des référés civils de [Localité 3],
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 22 Mars 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 22 Mars 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.