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CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04065


Vérifier : CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/03/2024
Numéro
23/04065
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
660273933bcc6f0008327f41

Texte de la décision

1,227 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF4D

Minute n° 142/24

APPELANTE

S.A.S. DIDOU ORIENTAL prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. [Adresse 2] venant aux droits de la SA D'HLM BATIGERE GRAND EST, représenté par la SAS QUADRAL PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 par le juge des référés civils de [Localité 3],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 22 Mars 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Mars 2024

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