CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04213
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/04213 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGDZ
Minute n° 143/44
APPELANTE
S.A.S. ALMA FRANCE.FR prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 24 Novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Novembre 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 22 Mars 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 22 Mars 2024
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