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CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04213


Vérifier : CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/03/2024
Numéro
23/04213
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
660273933bcc6f0008327f43

Texte de la décision

1,056 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/04213 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGDZ

Minute n° 143/44

APPELANTE

S.A.S. ALMA FRANCE.FR prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 24 Novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Novembre 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 22 Mars 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Mars 2024

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