CA Douai, 21 mars 2024, RG 23/04168

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 21/03/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04168 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDFM

Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 29 juin 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ

Monsieur [T] [C]

né le 22 juillet 1974 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille

DEFENDEURS A L'INCIDENT-APPELANTS

Madame [F] [H]

et

Monsieur [L] [D]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Me Benjamin Millot, avocat au barreau de Lille.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 20 février 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024

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Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2023 par laquelle Madame [F] [H] et [L] [D] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille,

Vu les conclusions d'incident en date du 2 octobre 2023 par lesquelles M. [T] [C] sollicite la radiation de la procédure pour défaut d'exécution de la décision de première instance,

Vu les conclusions du 8 février 2024 par lesquelles Mme [F] [H] et M.'[L] [D] déclarent se désister de leur appel,

Vu les conclusions du 17 janvier 2024 par lesquelles M. [T] [C] déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation des appelants aux dépens et à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

....

Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il résulte par ailleurs de l'article 399 auquel renvoie l'article 405 du même code que le désistement d'appel emporte en outre, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Celui qui se désiste de son appel peut être également condamné aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [F] [H] et M. [L] [D], qui se sont désistés de leur appel, seront tenus aux entiers dépens de celui-ci.

Il n'est par ailleurs pas inéquitable de les condamner à payer à M. [T] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS