CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 22/05015

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/05015 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSBN

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. DS 55 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 21 juin 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice le 30 Septembre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 23 février 2024 ;

L'intimé a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par conclusions reçues le 19 mars 2024 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS