CA Paris, 25 mars 2024, RG 23/18682

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de saisine : 07 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : n° 22/07622 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 14 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S.U. DUTY FREE ASSOCIATES Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230289

Intimées :

Organisme DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDI RECTS DE [Localité 3]-EST Prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié ès qualité

Organisme LA RECETTE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROIT S INDIRECTS DE [Localité 3] Prise en la personne de son Receveur Interrégional en exercice, domiciliée ès qualité

Organisme L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Prise tant en la personne du Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité 3]-Est que du Receveur Interrégional de [Localité 3], domiciliée respectivement à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 3]-Est [Adresse 1] et à la Recette Interrégionale de [Localité 3] dont le siège est [Adresse 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 28 , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Mars 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 février 2024.

PAR CES MOTIFS,