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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-18.682
Cass., 19 mars 2026, n° 23-18.682
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° H 23-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18682
CA Paris, 25 mars 2024, RG 23/18682
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative au rec
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