CA Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2024, RG 23/01801

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 23/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GAEQ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2022J00200

S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. MOUTOUSSAMY Emile

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/55

Nous, Séverine LEGER, Conseillère, chargée de la mise en état,

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU, selon déclaration enregistrée le 29 décembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS.

Vu les conclusions de désistement déposées le 15 février 2024 par l'appelante.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS