CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01386
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/01386 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMLG
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024
Date de saisine : 07 Mars 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2020M04053 rendue par le Juge commissaire de VERSAILLES le 03 Février 2024
Appelante :
Société AKEMA TECHNOLOGIES représentée par Mr [J] [H]
Intimées :
Société BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS
S.E.L.A.R.L. MARS
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, président de chambre,
Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 7 mars 2024
Attendu que s'agissant d'une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 21 mars 2024
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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