CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01398
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/01398 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WML5
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024
Date de saisine : 07 Mars 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2023024841 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Mai 2023
Appelante :
Madame [J] [S]
Intimée :
S.A.R.L. SMB
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, président de chambre,
Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 7 mars 2024,
Attendu que s'agissant d'un appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 21 mars 2024
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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