TJ Bordeaux, 22 mars 2024, RG 23/00902

N° RG 23/00902 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOD

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 23/00902
N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOD

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

S.A.S. BGN C/ S.C.I. FRADIN GRAND SUD

Grosse Délivrée
le :
SELARL TEN FRANCE BORDEAUX
SCP TMV

+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
+ 1 copie Me Kristell COMPAIN-LECROISEY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. BGN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP D’AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

S.C.I. FRADIN GRAND SUD
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 1er Septembre 2023, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 5] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.

Vu la désignation de Madame [N] [W] en sa qualité de médiateur par courrier du 17 Octobre 2023,

SUR CE

Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de TROIS MOIS selon courriel reçu au Greffe le 12 Mars 2024.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS