TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 24/01658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01658 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPX

Minute n°24/

DEMANDERESSE :
S.A.S. SONDEFORreprésentée par Me Clémence HAUTBOIS de l’AARPI MAJELE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. AL CONSTRUCTIONS représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SCCV LA VILLA DU PARC défaillante
SMABTP représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Anne MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que Me Clémence HAUTBOIS de l’ AARPI MAJELE AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Mars 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 28 Février 2024 à 24 heures,

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

Copie délivrée
le
à Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS
Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Clémence HAUTBOIS de l’AARPI MAJELE AVOCATS

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 1er Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS