TJ Bordeaux, 22 mars 2024, RG 23/03214
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Texte de la décision
N° RG 23/03214 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUNU
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50D
N° RG 23/03214
N° Portalis DBX6-W- B7H-XUNU
Minute n°2024/
DU 22 Mars 2024
AFFAIRE :
S.A.S. 19 SANCHE DE POMIERS
C/
[I] [Z]
[K] [Z]
Grosse délivrée
le
à
Me Simon GUIRRIEC
SELARL LEXAVOUE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. 19 SANCHE DE POMIERS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Simon GUIRRIEC de la SELARL L’HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [I] [Z]
née le 03 Novembre 1961 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Monsieur [K] [Z]
né le 21 Janvier 1964 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Mars 2023 par la SAS 19 SANCHE DE POMIERS à l’encontre de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I] [Z] ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience Juge Unique du 26 Mars 2024 à 09 heures 30 ;
Vu notre ordonnance de clôture rendue le 1er Mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS 19 SANCHE DE POMIERS reçues au Greffe le 14 Mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I] [Z] reçues au Greffe le 13 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS 19 SANCHE DE POMIERS à l’encontre de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I] [Z] ;
Attendu qu’il convient par conséquence d’annuler le calendrier de procédure et de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 1er Mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 1er Mars 2024 ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS 19 SANCHE DE POMIERS à l’égard de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I] [Z] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 22 Mars 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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