TJ Bordeaux, 22 mars 2024, RG 23/10317
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Texte de la décision
N° RG 23/10317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
50D
N° RG 23/10317
N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[C] [T]
[G] [Y] épouse [T]
C/
[B] [L]
[V] [R] épouse [L]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
Me Dominique LAPLAGNE
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [T]
né le 22 Juin 1969 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [Y] épouse [T]
née le 20 Juin 1972 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [L]
né le 11 Février 1961 à [Localité 5] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [R] épouse [L]
née le 29 Janvier 1963 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par Monsieur [C] [T] et par Madame [G] [Y] épouse [T] le 07 Décembre 2023 à l’encontre de Monsieur [B] [L] et de Madame [V] [R] épouse [L] ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile,
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation formalisés par messages RPVA des 23 Février et 15 Mars 2024,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[Localité 6] MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 6]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation ;
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC ;
DISONS que Monsieur [C] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T], d'une part, et Monsieur [B] [L] et Madame [V] [R] épouse [L] , d’autre part, devront verser à [Localité 6] MEDIATION la somme de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450€) chacune dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision ;
DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision ;
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;
DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995 ;
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation ;
MAINTENONS pour le surplus le calendrier de procédure ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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