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TJ Lyon, 25 mars 2024, RG 22/01048


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Date
25/03/2024
Numéro
22/01048
Chambre
Chambre 10 cab 10 H
Type
Autre
Id
66031e5a5d63a26bdde75a3b

Texte de la décision

2,104 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/01048 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WN7N

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS - 324
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 25 mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. UNI-COMMERCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSES

Société OSTERIA SE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3] - ALLEMAGNE

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société FR L’OSTERIA F
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Philippe DUCRET, en date du 09 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de Maître Frédéric PIRAS en date du 19 mars 2024 ;

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/01048 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société UNI-COMMERCES à l’égard de la société L’OSTERIA ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à LYON, le 25 mars 2024

Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat

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