TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/02138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

AFFAIRE : S.C.I. LES ABATTOIRS

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 24/02138 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SCA
JUGEMENT N° 64 du 26 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 12 Mars 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,

NATURE DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort

DEBITEUR :

S.C.I. LES ABATTOIRS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le N° 483 116 778, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Gérant M. [P] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant,

EN PRESENCE DE :

- Me [V], membre de la SCP AVAZERI-[V], [Adresse 1], Commisaire à l’Exécution du Plan

- CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE, contrôleur, représenté par la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE

---

Par jugement du 22 janvier 2019, le Tribunal a ouvert à l’égard de la SCI LES ABATTOIRS une procédure de redressement judiciaire.
 
Par jugement du 28 janvier 2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement comme suit :

FIXE a 10 ans la durée du plan ;

DIT QUE conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34 du code de commerce les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai ;

DIT QUE le passif déclaré échu sera apuré en dix annuités au moyen de versements mensuels consécutifs représentant :
- la première année : 5 % du passif,
- la deuxième année : 8 % du passif ;
- les années suivantes : 10,9 % du passif,
effectués à compter du 1er février 2020 par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes ;

DÉSIGNE Me [V], membre de la SCP AVAZERI-[V], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec mission de veiller à l’exécution du plan et de répartir entre les créanciers les sommes versées par la débitrice en exécution du plan ;

INVITE le débiteur à justifier de sa situation comptable au 1er février de chaque année auprès du président du Tribunal et du commissaire à l’exécution du plan.

Le plan a été modifié comme suit par jugement du 25 juillet 2023 :

MODIFIE le plan arrêté par jugement du 09 Février 2021 comme suit :

Années % du passif

Année 3 6,75 %
Année 4 6,75 %
Année 5 6,75 %
Année 6 6,75 %
Année 7 6,75 %
Année 8 6,75 %
Année 9 6,75 %
Année 10 39,75 %

DIT que la troisième annuité devra être complètement réglée au 16 décembre 2023 ;

Me [V] a déposé le 19 février 2024 une requête au Tribunal sur le fondement des articles L626-27 et L631-20-1 du Code de Commerce, aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ;

Au soutien de sa demande, il a exposé que deux répartitions ont été réalisées et que la troisième répartition est exigible depuis le 16 décembre 2023, seuls 18 887,39 euros ayant été versés sur les 39 698,16 euros exigibles.

Madame la Juge Commissaire a donné un avis favorable à la résolution du plan de redressement.

A l’audience du 12 mars 2024, Me [V] s’est désisté de sa requête, la SCI ayant réglé entre-temps la troisième annuité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS