TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 23/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00107
N° Portalis DBW3-W-B7H-3TWO

AFFAIRE : Syndic. de copro. 64 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE
C/ Société SCI LES 3 B

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mars 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet ACTIV SYNDIC dont le siège est 39 rue Sainte Victoiire à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié et dmeeurant de droit audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Valérie BOISSAC pour avocat

CONTRE

La SCI LES 3 B, société civile immobilière auc saptial de 76 224,51 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 432 852 432, ayant son siège social 1 rue Casse Cul à GUILLESTRE, prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,

Monsieur [D], [O], [S] [L], gérant de la SCI LES 3 B, comparant

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 64 rue Pierre Albrand 13002 Marseille poursuit à l’encontre de, la SCI LES 3 B suivant commandement de payer en date du 3 mars 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 20 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 88, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage de l’immeuble (lot n°15), et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 64 rue Pierre Albrand à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Joliette, section 810 B n°36,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 juin 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 septembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 juin 2023.

A l’audience d’orientation du 5 septembre 2023, le gérant de la SCI, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 24 octobre 2023, Le débiteur a été autorisé à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 50 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 20 février 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu de l’accord du créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS