Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/04946


Vérifier : TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/04946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2024
Numéro
23/04946
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
660320b25d63a26bdde76c0d

Texte de la décision

1,226 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Toutes les parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04946 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSH

N° MINUTE : 2024/7

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 19 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

à
Etablissement public SUNEXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juin 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse, non présente, a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.