TJ Paris, 7 mars 2024, RG 23/04522
Vérifier : TJ Paris, 7 mars 2024, RG 23/04522 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/04522
N° Portalis 352J-W-B7H-CZASI
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0055
DÉFENDERESSE
SOCIETE CIVILE LA BASTIDE
[Adresse 3]
[Localité 5]
et également chez Monsieur [N] [U] Route [Adresse 6]
non-représentée
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Sophie PILATI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Février et 28 Mars 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION se désiste de l’instance engagée.
La SOCIETE CIVILE LA BASTIDE, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], réprésenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION , sauf convention contraire ;
La greffièreLa présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.