TJ Paris, 25 mars 2024, RG 22/03099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/03099
N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24

DEMANDERESSE
S.C.I. EKINOX, désormais dénommée la société AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS - #T0007
DEFENDERESSES
S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ
Société H&M HENNES & MAURITZ
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE - #A0292
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE - #A0292

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE