TJ Paris, 25 mars 2024, RG 22/06182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/06182
N° Portalis 352J-W-B7G-CW7TB

DEMANDERESSE
S.A.R.L. CADAPA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES - #K0055
DEFENDERESSE
S.C.I. ELYSÉE PONTHIEU
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK - #J044

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mercredi 12 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience