TJ Paris, 25 mars 2024, RG 22/05364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 2ème section

N° RG 22/05364
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZZM

DEMANDEUR
Me Maître [N] [S], administrateur judiciaire, ès-qualités de mandataire successoral de la succession de M. [F] [P],
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE - #C0165
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SARL L’ETOILE DE BOURGOGNE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jean-pierre SOMMELET - #C0494

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 02 Juillet 2024 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE