TJ Paris, 7 mars 2024, RG 23/10786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/10786 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2RMW

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. LE PARC
[Adresse 1]
[Localité 4]
FRANCE

représentée par Maître Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0325

DEFENDERESSE

S.C.I. VERT GALANT
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente,chambre de la Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Charges de copropriété, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux 4ème et 5ème chambres civiles.

Fait à Paris, le 07 Mars 2024

La Greffière La Présidente