TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/05430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/05430
N° Portalis 352J-W-B7G-CWRKG

DEMANDERESSE
Mme [S] [N] veuve [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alexandra DE SAINT PIERRE - #C2212
DEFENDEURS
M. [F] [Y] [U]
M. [T] [H] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Yves FARRAN - #A0376
représenté par Me Alexandra DE SAINT PIERRE - #C2212

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 08 Octobre 2024 à 14 H 00,

Le 13/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience