TJ Versailles, 19 mars 2024, RG 22/04717
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 22/04717 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZQI
DEMANDEURS :
[L] [U]
représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
[K] [U]
représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
DEFENDERESSE :
Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile d e France et de Paris ès qualités, Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques - Pôle juridictionnel judiciaire
dispensée du ministère d’avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Fait à Versailles, le 22 Mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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