Cass., 27 mars 2024, n° 23-13.358

COMM.

HM1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° V 23-13.358

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

1°/ La société Energie +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation,

2°/ la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energie +,

ont formé le pourvoi n° V 23-13.358 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Teksial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Energie + et de la société S21Y, ès qualités, de Me Occhipinti, avocat de la société Teksial, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Energie + et la société S21Y, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.