Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13358
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/13358
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICOA Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13358
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 23/13358
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2024 N° 2024/ 217 Rôle N° RG 23/13358 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCIY [R] [D] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON PROCUREUR GENERAL BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE TOULON Notification par LRAR le
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cc Rejet n° 23-13.358
Cass., 27 mars 2024, n° 23-13.358
COMM. HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° V 23-13.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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