CA Colmar, 25 mars 2024, RG 23/03263

MINUTE N° 24/165

Copie à :

- Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

-

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 25 Mars 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03263 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IER4

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]

APPELANTS :

Madame [E] [L]

[Adresse 3]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [V] [O]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, assigné par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023 remis à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré ce jour.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, RG 21/02654 dans une instance opposant Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L], parties demanderesses, à Monsieur [V] [O], partie défenderesse ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L] en date du 28 août 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 04 octobre 2023 ;

Vu l'audience publique en date du 11 mars 2024 ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L] en date du 12 mars 204, reçu au greffe le même jour, tendant à se voir donner acte de leur désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimé n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS