CA Colmar, 26 mars 2024, RG 23/04040

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/04040 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2T

Minute n° 132/2024

APPELANTE

S.A. CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU GRAND EST agissant sous l'enseigne GROUPAMA GRAND EST

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[D] [V], assistée de son curateur l'APAMAD

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

[T] [V]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

[F] [V]

[S] [U] épouse [V]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

L'Association APAMAD, association tutelaire prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de curateur de Mme [D] [V]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état ,

Vu l'appel interjeté le 09 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS