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CA Colmar, 26 mars 2024, RG 23/04044


Vérifier : CA Colmar, 26 mars 2024, RG 23/04044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2024
Numéro
23/04044
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
6603c69901e3cc0008b6f787

Texte de la décision

1,652 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/04044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2Z

Minute n° 133/2024

APPELANTES

S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT dont le siège social est au [Adresse 2])

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[C] [Z] [G]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

[U] [N] épouse [G]

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

[H] [G]

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 4],

Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelantes aux dépens.

COLMAR, le 25 Mars 2024

La présidente de chambre,

Copie

à l'avocat

et aux parties par LS

le 25 Mars 2024

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