CA Colmar, 26 mars 2024, RG 24/00943
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/00943 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIDF
APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT
[V] [W]
Représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour
INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT
[R] [C]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, Avocat à la cour
Minute n° 129/2024
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2019 à l'encontre du jugement rendu entre les parties le
22 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse,
Vu, après retrait du rôle du 5 avril 2022 et radiation de la procédure le 6 février 2024, les conclusions
communes de désistement d'action et d'appel datées du 29 février 2024 et transmises par voie
électronique le 12 mars 2024, en suite d'un accord intervenu entre les parties,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Attendu que, contresigné par les avocats des deux parties, ce désistement réciproque est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'action de M. [C] et sa renonciation au bénéfice du jugement
à l'égard de M. [W] et de tous ayants droits.
Donnons acte à M. [W] de son désistement d'appel et à M. [C] de son désistement
d'appel incident.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et que M. [W] réglera
à M. [C] la moitié des dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Colmar, le 26 mars 2024
Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 26 mars 2024
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