CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00648

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJP

N° de Minute : 633

Ordonnance du mardi 26 mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [V]

né le 12 Février 1998 à [Localité 1]

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [S] [C] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, ayant prêté serment à l'audience.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 mars 2024 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 26 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [V] ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [V], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mars 2024 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [V], né le 12 février 1998 à [Localité 1] (Pakistan) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 20 mars 2024 notifié à 11h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 24 janvier 2024.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé  au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

'           Vu l'article 455 du code de procédure civile,

'           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 mars 2024 à 14h11, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

'           Vu la déclaration d'appel de M. [K] [V] du 25 mars 2024 à 13h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant :

'           Incompétence de l'auteur de la saisine du  juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le  juge des libertés et de la détention 

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [P] [H] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 

Le moyen est inopérant.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et du vol sollicités.

PAR CES MOTIFS