CA Lyon, 26 mars 2024, RG 20/06085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 20/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG7U
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2019J236
S.A.S. FLAT LEASE GROUP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. COMTESSE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 octobre 2020 - R.G.: 2019j236
Vu la déclaration d'appel du 02 Novembre 2020
Vu le message RPVA de Me [H] en date du 27 février 2024, indiquant que la cour d'appel de BORDEAUX, par arrêt du 28 novembre 2023, a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société FLAT LEASE GROUP ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 10 septembre 2024 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance.
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 septembre 2024.
Fait à LYON, le 26 Mars 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état,
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