CA Lyon, 26 mars 2024, RG 23/01741

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/01741 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2JI

[4]

C/

SCIUME

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 23 Janvier 2023

RG : 20/00054

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 26 Mars 2024

APPELANTE :

[4]

CS 72701

Service affaires juridiques

[Localité 2]

INTIME :

Gaëtan SCIUME

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 22 FEVRIER 2023, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [B] ;

Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 20 mars 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS