CA Lyon, 26 mars 2024, RG 24/00996
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/00996 joint au dossier 24/00953
[1] Prise en la personne de son Directeur Général
Représentant : Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [W] [P]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00996 et 24/00953 visent :
' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00996 et 24/00953,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/00953.
Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2024
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 26 Mars 2024
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