Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 26 mars 2024, RG 24/00515


Vérifier : CA Metz, 26 mars 2024, RG 24/00515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2024
Numéro
24/00515
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6603c69d01e3cc0008b6f859

Texte de la décision

1,211 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 26 MARS 2024

MINUTE N° 24/00084

N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEDW joint au dossier RG n° 22/01393

Madame [S] [C] VEUVE [K]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Comité d'établissement UDAF Représentée par son Président en exercice.

Es qualité de tuteur de Mme [S] [C] épouse [K].

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

Monsieur [V] [D]

Monsieur [Y] [D]

E.A.R.L. D'EVANGE Représentée par son représentant légal

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEDW,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG n° 22/01393 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEDW et RG n° 22/01393 sous le numéro RG n° 22/01393.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.