CA Nîmes, 26 mars 2024, RG 21/03487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03487 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IF7L

EM/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

24 août 2021

RG :F 19/00092

G.I.E. [8]

C/

[YN]

Grosse délivrée le 26 MARS 2024 à :

- Me VAJOU

- Me MEISSONNIER-CAYEZ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 24 Août 2021, N°F 19/00092

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

G.I.E. [8]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [U] [YN]

née le 24 Mai 1974 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [U] [YN] a été engagée à compter du 28 octobre 2013, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable comptable par le GIE [8].

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée.

Mme [U] [YN] a été en arrêt maladie à compter du 30 août 2018.

Mme [U] [YN] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 20 décembre 2018, auquel elle ne s'est pas rendue, puis convoquée à nouveau le 08 janvier 2019.

Par lettre du 29 janvier 2019, Mme [U] [YN] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse

' Lors de sa revue des comptes au 30 septembre 2018, notre commissaire aux comptes, Monsieur [ET] [F] est intervenu au mois de novembre 2018. ll a relevé un certain nombre d'irrégularités sur les structures NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] et NOUVELLE CLINIQUE [6], entités pour lesquelles vous étiez en charge de la tenue de la comptabilité. Les premiers éléments résultant de son intervention font apparaître les irrégularités suivantes :

1- Concernant la structure NOUVELLE CLINIQUE [6] :

0 Des créances anciennes n'ont toujours pas été recouvrées. A titre d'exemple, le compte UNIBIO au 30 octobre 2018 laisse apparaître que les factures des 30 juin 2016, 31 décembre 2017, 30 septembre 2017, 30 juin 2017 n'ont toujours pas été encaissées. La facture du 30 juin 2016 n'a même pas été enregistrée en comptabilité.

Le total non encaissé s'élève pour ce seul client à 58 874,39 € au 30 octobre 2018.

De très nombreuses factures de loyer destinées aux praticiens et occupants de cabinets médicaux au sein de la clinique sont erronées. Bien plus, certaines factures n'ont même pas été émises.

ll y a un retard important dans la gestion des virements de mutuelle entraînant une défaillance du système de relance.

De même, les nouvelles coordonnées bancaires de la clinique n'ont pas été communiquées à plusieurs partenaires mutuelles entraînant un non-recouvrement de nos créances.

0 La balance des dossiers de la gestion administrative est devenue inexploitable du fait de la présence de dossiers soldés comptablement, mais non administrativement, et ce en contravention avec la procédure d'apurement des créances.

2 - Concernant la structure NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] :

0 Vous n'avez pas répondu a des mises en demeure portant sur des factures impayées telles que par exemple la facture IN EXTENSO entraînant des poursuites judiciaires.

Vous n'avez pas assuré le suivi de remises de fin d'année contractuellement dues par plusieurs

fournisseurs. Ainsi, la RFA ETHICON émise le 11 septembre 2017 d'un montant de 30 213,08

euros n'était toujours pas recouvrée au 12 novembre 2018. La RFA Johnson & Johnson émise

Ie 23 juillet 2018 d'un montant de 77 021,05 € n'était toujours pas recouvrée au 12 novembre 2018.

0 Vous n'assurez pas le suivi des dossiers en litige, tel que le prélevement par deux fois de la

somme de 2 953,64 € fait par le fournisseur Xerox et à tort, sans aucune action de votre part pour recouvrer la somme prélevée à tort.

Vous n'avez pas changé les coordonnées bancaires du NOUVEL HOPITAL PRIVE [9] dans Ies comptes de la SI FRANCISCAINES.

Ces manquements professionnels ne permettent pas la poursuite de notre collaboration, alors même que votre poste exige rigueur et réactivité...'.

Par requête du 14 février 2019, Mme [U] [YN] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de constater l'inégalité de traitement salarial, de dire et juger que cette inégalité constitue une discrimination, de dire qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son bînome masculin, de dire et juger son licenciement nul et de condamner le GIE [8] au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 24 août 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de rémunération dont est victime Mme [U] [YN],

- dit que cette inégalité de rémunération constitue une discrimination,

En conséquence,

- dit que Mme [U] [YN] relève en sa qualité de responsable comptable de la catégorie cadre, coefficient 352 de la CCN de la FHP et qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme ;

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 80 916,84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 au 29 mars 2019, jour de la rupture définitive du contrat ;

- 8 091,68 euros au titre de l'indemnité pour congés payés ;

- 5 000 euros au titre du préjudice subi,

- ordonné au GIE [8] de procéder à l'affiliation des cotisations de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance pour la même période ;

- ordonné au GIE [8] de délivrer à Mme [U] [YN] des bulletins de salaire en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019 ;

- dit que la justification de l'affiliation et de la régularisation des bulletins de salaire devront être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

- ordonné à défaut, une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

Sur la rupture du contrat de travail :

- dit que le licenciement est nul

En conséquence,

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 29 861,46 euros pour licenciement nul,

- 9 472,56 euros au titre du solde du solde de préavis en tant que cadre, outre 947,25 euros de congés payés y afférents,

- 11 104,22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R 1454-28 du Code du Travail,

- dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 4.976,91 euros,

- débouté Mme [U] [YN] du surplus de ses demandes,

- débouté le GIE [8] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné le GIE [8] à supporter la charge des entiers dépens.

Par acte du 23 septembre 2021, le GIE [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance modificative du 10 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 02 janvier 2024 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, le GIE [8] demande à la cour de :

- infirmer et réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 24 août 2021 en ce qu'il a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de rémunération dont est victime Mme [U] [YN],

- dit que cette inégalité de rémunération constitue une discrimination,

En conséquence,

- dit que Mme [U] [YN] relève en sa qualité de responsable comptable de la catégorie Cadre, coefficient 352 de la CCN de la FHP et qu'elle doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme ;

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 80 916, 84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 au 29 mars 2019, jour de la rupture définitive du contrat ;

- 8 091, 68 euros au titre de l'indemnité pour congés payés ;

- 5 000 euros au titre du préjudice subi,

- ordonné au GIE [8] de procéder à l'affiliation des cotisations de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance pour la même période ;

- ordonné au GIE [8] de délivrer à Mme [U] [YN] des bulletins de salaire en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019;

- dit que la justification de l'affiliation et la régularisation des bulletins de salaire devront être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

- ordonné à défaut, une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

Sur la rupture du contrat de travail :

- dit que le licenciement est nul ;

En conséquence,

- condamné en conséquence le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] les sommes suivantes :

- 29 861, 46 euros pour licenciement nul,

- 9 472, 56 euros au titre du solde du préavis en tant que cadre,

- outre 947.25 euros de congés payés y afférents,

- 11 104, 22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'applique aux mesures visées par l'article R 1454-28 du Code du Travail,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 4 976, 91 euros, - débouté le GIE [8] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné le GIE [8] à supporter la charge des entiers dépens,

Statuant à nouveau :

- juger, à titre principal, que Mme [U] [YN] n'était pas placée dans une situation similaire à celle de M. [KK] et, à titre subsidiaire, que des éléments objectifs ont pu justifier une différence de traitement ;

- juger que Mme [U] [YN] n'a été victime d'aucune situation de discrimination ;

- juger que toute demande de Mme [U] [YN] portant sur une période antérieure au 29 mars 2016 est prescrite ;

- juger que le licenciement de Mme [U] [YN] repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

- juger que Mme [U] [YN] ne saurait justifier du même salaire et du même statut que celui de M. [KK] ;

- juger que le salaire mensuel brut de Mme [U] [YN] était de 2 729,22 euros ;

- juger que Mme [U] [YN] relevait au dernier état des relations contractuelles du statut Agent de maîtrise coefficient 304 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ;

- débouter Mme [U] [YN] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, à savoir: - 80 916,84 euros au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016 jusqu'au jour de la rupture du contrat à savoir le 29 mars 2019, outre 8 091,68 € de congés payés afférents ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 80 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 29 879 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 977 euros au titre du reliquat du solde de préavis, outre 497,70 euros de congés payés y afférents,

- 17 411 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- demandes de délivrance des bulletins de paie rectifiés,

- demandes d'affiliation des cotisations auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance ,

- demande d'astreinte,

- la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et de son appel incident,

En tout état de cause,

- condamner Mme [U] [YN] à verser au GIE [8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et la condamner aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières écritures en date du 29 décembre 2023, contenant appel incident, auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [U] [YN] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a :

Sur l'inégalité de traitement salarial :

- constaté l'inégalité de traitement salarial dont elle est victime;

- dit et jugé que cette inégalité de traitement constitue une discrimination ;

- dit qu'en sa qualité de responsable elle relève du statut de comptable de la catégorie cadre coefficient 352 de la convention collective de la FHP et doit bénéficier des mêmes éléments de rémunération que son binôme,

- condamné le GIE [8] à lui payer la somme de:

- 80 916,84 euros bruts au titre des différentiels de salaires pour la période du 1er avril 2016, 2015 jusqu'au jour de la rupture du contrat à savoir le 29 mars 2019,

- 8 091,68 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférente,

- à titre subsidiaire, juger qu'elle relève en sa qualité de Responsable comptable de la Catégorie A coefficient 352 de la Convention collective de l'hospitalisation privée,

- condamner le GIE [8] à procéder à tout paiement de salaire, complément de salaire, primes, congés payés y afférents à hauteur de 10 %,

- ordonner le GIE [8] de procéder à toute affiliation à la caisse des cadres et régularisation de charges en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019,

Y Ajoutant ,

- condamner le GIE [8] à payer à Mme [U] [YN] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

- ordonné au GIE [8] de procéder :

- à l'affiliation de Mme [U] [YN] auprès de la caisse de retraite des cadres du régime de prévoyance et à la régularisation des cotisations sociales en conséquence pour la même période;

- à la délivrance des bulletins de salaires rectifiés en conséquence pour la période allant du 1er avril 2016 au 29 mars 2019,

- dire et juger que la justification de l'affiliation et régularisation devait être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,

- ordonné à défaut de justification de l'affiliation et du paiement des charges afférentes, de la transmission des bulletins de salaires d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jours de retard àcompter du jugement du Conseil des Prud'hommes,

Sur la rupture du contrat de travail :

A titre principal :

- dit le licenciement nul et non avenu,

Y ajoutant ,

- condamner LE GIE [8] à lui verser 80 000 euros en raison de la nullité du licenciement ;

A titre subsidiaire :

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner le GIE [8] à lui verser la somme de 29 879 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause :

- condamner le GIE [8] à lui verser :

- 4 977 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis, outre la somme de 497,70 euros au titre de l'indemnité de congés sur préavis y afférente,

- 17 411 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamner le GIE [8] à verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dans le cadre de la procédure d'appel,

- confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes pour le surplus.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur l'exécution du contrat de travail :

Sur la demande relative à l'égalité salariale :

Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Le principe «'à travail égal, salaire égal'» signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés qui ont donc le 'même travail, la même ancienneté, la même formation, la même qualification'et qu'ils doivent percevoir le même salaire.

La comparaison peut être faite à des fonctions différentes, dès lors qu'elles impliquent un niveau de responsabilité, de capacité et de charge physique ou nerveuse comparable.

Le salarié qui invoque une atteinte à ce principe, doit présenter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de démontrer que cette différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont il revient au juge de vérifier la réalité et la pertinence.

L'expérience professionnelle acquise par un salarié peut justifier une disparité de traitement lorsqu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées.

En l'espèce, Mme [U] [YN] soutient qu'elle a apporté au conseil de prud'hommes tous les éléments permettant de considérer qu'il y a avec son binôme, M. [KZ] [KK], une identité de fonctions et de responsabilités et une inégalité de traitement et de rémunération, que l'employeur ne démontre pas l'existence de critères objectifs permettant de justifier la différence de rémunération entre eux. Mme [U] [YN] produit au soutien de ses prétentions :

- des courriels envoyés par :

* Mme [U] [YN] à M. [KZ] [KK] les :

26/08/2015 '...j'ai regardé les comptes 2015 sur NCB (nouvelle clinique [6]) ; je reviens sur le chiffre que je t'ai donné tout à l'heure pour les mouvements après le 06/05/2015...voilà les derniers chiffres', 10/11/2015 'En pointant les comptes de NCB, j'ai remarqué que la facture de refacturation du personnel PGS (Polyclinique [7] )vers NCB de 2014 n'est pas saisie. Pourrais tu faire la facture '' ,

02/02/2017 '...ne transmets pas le compte il manque les intérêts et les dividendes...',

04/04/2017 '...tu trouveras ci-joint l'extrait du compte 428200 . Tu as saisi les 893 au débit et au crédit ' Les RTT 2015 je les ai mis dans un autre compte...on se voit quand pour faire le point de ce qui manque'...' ;

19/04/20017 'suite à ta demande tu trouveras ci-joint le courrier de [V] [FA] concernant le litige...',

25/04/2017 'suite à ta demande, tu trouveras ci-joint la répartition du capital pour la SI [9]..',

28/04/2017 dont l'objet est 'déclaration Organic 2017" '...c'est fait' ,

20/06/2017 concernant la procédure de provision,

25/08/2017 '...j'ai créé 2 comptes sur NHPF (Nouvel hôpital privé [9])...'

07/11/2017 (+ M. [VR] [TS] Président du GIE) '...nous venons de recevoir sur le CRACA de la SI [9] le remboursement...',

13/11/20017 (+ M. [FA] [JH] contrôleur de gestion des cliniques du GIE ) '...vous trouverez ci-joint le projet sur l'organisation comptable. [KZ], termine de remplir le tableau sur les inconvénients...j'attends vos commentaires',

21/02/2018 '...comme j'ai appris par inadvertance que tu avais repris le travail, tu trouveras ci-dessous le récap de ce que j'ai fait en ton ab...j'ai demandé à [L] de valider tous les journaux à l'exception de celui de clôture; lundi 19/02/2018 j'ai extrait des grands livres et la balance de PGS ...j'ai fait partir lundi...par la poste à [F] sur une clé usb cryptée...j'ai informé [F] que tu avais ton dossier ainsi que tout ton travail sur ordinateur et que tu lui transmettrai à ton retour maladie...' ;

26/02/2018 dont l'objet est 'étude de financement Polyclinique [7]' '...tu trouveras ci-joint la réponse du Crédit Agricole concernant le financement du Robot. Je te fais suivre la proposition de la SG...' ,

26/03/2018 '...il faudrait qu'on reparle de la mutualisation et du tableau des tâches que je t'avais présenté. Tu as remarqué [W] a remis une couche vendredi sur la mutualisation. Il faut qu'on lui présente quelque chose...',

03/05/2018 'suite à notre entretien, tu trouveras le premier tableau de travail concernant les tâches de la compta. Regarde le et apporte les modifs concernant PGS...',

18/06/2018 ... ' nous venons de mettre à la signature un virement concernant le paiement de 62200 euros...',

28/06/2018 '...suite à notre conversation téléphonique de ce jour, tu trouveras ci joint le récapitulatif annuel de l'utilisation de l'option [6] pour 2017.Pour 2018 je dois faire des totaux...dis mois si je dois les préparer '..',

31/07/2018 '...tu trouveras ci-joint l'assignation du tribunal concernant Inexter les filles m'ont dit que tu souhaites le doc; je te transferts dans un mail différent le contrat signé...' ;

* Mme [U] [YN] à d'autres destinataires les :

30/04/2014 (M [JH] et [VR] [TS] président du GIE) '...derniers ajustements du passif social au 30/04/2014...le passif social est réduit et passe à un niveau de refacturation de 2 433 049 euros à 2 396 239 euros',

24/07/2014 (Mme [H] directrice de NCB +copie à M. [KZ] [KK]) dont l'objet est 'point trésorerie et demande de rendez-vous' '...j'ai discuté avec [KZ] sur la situation avec les anesthésistes de [6], on te propose de se réunir tous les 3 la semaine prochaine pour préparer la réunion et se sortir de cette impasse...' ; '...j'ai averti [N] nous n'avons toujours pas reçu la subvention urgence pour l'année 2014...[N] va relancer l'ARS...Ensuite, j'ai discuté avec [KZ] sur la situation avec les anesthésistes de [6]...on te propose de se réunir tous les 3 la semaine prochaine...',

18/01/2016 ( Mme [GD], directrice de NHPF ) dont l'objet est 'pour validation avant envoi à M. [TS]',

02/02/2017 (M [TS] et Mme [ZC], PDG) dont l'objet est 'signatures crca + compte bloqué [6]' '...j'ai fait le point avec le crédit agricole concernant les modalités d'utilisation des 3 comptes...je reste dans l'attente de vos consignes concernant votre choix pour les signatures, et concernant M. [M]...',

21/02/2017 ( M. [TS], Mme [YV] et M [Z] ) '...vous trouverez ci joint le fichier excel concernant l'écart sur les 2 prestataires de distributeur automatique...',

08/03/2017 ( M. [F] commissaire aux comptes ) '...vous trouverez ci-joint les extraits de c/c. Par contre, pour la SI il y a un compte HSP qui correspondent aux dividendes que je n'ai toujours pas versés...',

24/05/2017 (M. [F] avec copie à M. [KZ] [KK]) '..suite à votre demande vous trouverez ci-joint les OD passées après votre passage...',

15/06/2017 ( M. [TS] et Mme [ZC] et copie à M. [KZ] [KK] ) '...vous trouverez ci-dessous la réponse de la SG qui stipule l'annulation de l'inscription à la banque de France [9]..',

04/07/2017 ( M. [TS] et Mme [ZC] ) dont l'objet est 'demande d'entretien' '...cela fait 4 ans que je travaille au sein du groupe Hexagone. Je souhaiterais que vous m'accordiez un entretien pour faire le point sur l'année 2016 et évoquer les différents aspects de mon poste...',

13/07/2017 (M. [TS]) dont l'objet est 'prud'homme SI [9]' '...nous les avons mis à la signature pour Mme [ZC]...' ;

27/07/2017 ...le montant total est de 215 367,37 euros qui se décompose en..' ; '...je reviens vers vous concernant le litige prud'homme du personnel de nuit.Le chèque de 27Keuros est annulé. Par contre, nous devons régler les charges à partir de la semaine prochaine. Pouvez-vous me donner les consignes concernant le virement de la SI vers NHPG...',

01/08/2017 (M. [JH]) dont l'objet est 'NCB nouveau compte' '...pour ton info je viens de voir avec [KZ], j'ai créé le compte...compte créditeur, qu'on viendra mouvementer à chaque départ à la retraite...',

27/10/2017 ( Mme [ZC] et Mme [GD] ) '...vous trouverez...la procédure concernant la gestion des espèces sur NHPF. J'ai présenté le document à [TZ] qui m'a validé sa partie. Après validation, je la transmettrai au service qualité pour l'intégration sur la base...',

07/11/2017 (copie à M. [JH]) '...nous venons de recevoir sur le CRCA de la SI [9] le remboursement...',

13/11/2017 (Direction NCB) '...j'ai transmis le menu pour demain à [F] et ils prendront 3 menus du jour. Pouvez-vous vous occuper de la commande pour les CAC'...',

15/01/2018 (Mme [J] responsable des achats ) '...tu trouveras...les 3 documents concernant le contrat Elis pour NHPF. Pour [6], j'ai transmis la demande à [BL] [UN]. Il te fera parvenir les éléments...',

28/02/2018 (M. [TS]) dont l'objet est 'signatures paie gie 02/2018", 'nous avons mis à la signature les virements de la paye pour le GIE sur la SG',

02/03/2018 ( Mme [H] et M [P], service bio médical) '...vous trouverez...le contrat de financement pour [6]. J'ai rajouté le mandat de prélèvement sepa renseigné en pièce jointe...',

13/03/2018 ( M. [F]) 'comme demandé...',

26/02/2018 ( Mme [W] [ZC] et copie à M [JH] et [KZ] [KK]) dont l'objet est 'financement robot de vinci', '...vous trouverez ci-joint un état comparatif des différentes solutions de financement pour le robot da vinci reçu par le CRCA et la SG. Le crédit agricole est mieux positionné pour un financement TTC malgré les frais de dossier. Le crédit agricole n'a pas fait de proposition sur les autres demandes car elles étaient moins intéressantes...',

18/06/2018 à Mme [JO] (comptable de la SCI [6]) copie à M. [KZ] [KK]) '...nous venons de mettre à la signature un virement concernant le paiement de montant 62 200 euros...' ,

16/08/2018 (M [ZJ], directeur ) '..suite à l'AG de NHPF le 18/06/2018 nous devons reverser des dividendes pour 99 974 euros. Quelle est la marche à suivre...',

* le cabinet [F] à Mme [U] [YN] le :

20/12/2017 '...afin de pouvoir lancer les circularisations des clients et des fournisseurs 2017, serait-il possible de nous transmettre une balance clients ainsi qu'une balance fournisseurs au format excel..des établissements PGS, NHPF et NCB...'

- par Mme [KD] [H] à M. [KZ] [KK] et Mme [U] [YN] le :

29/09/2014 '...Bonjour [KZ], M [TS] et moi même souhaiterions te voir mercredi...pour un point d'un 1/4 heures sur la situation de NCB ; avez-vous finalisé entre comptables. Où en est-on du retard de paiement '...' '

03/05/2017 dont l'objet est 'réunion MSP' ; 03/05/2017 'M [TS]...souhaite vous voir tous les deux...pour bien refaire un point précis sur les éléments d'échanges...',

- Mme [XZ] [UG] (service DPO) à Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le:

25/07/2018 '...vous serait-il possible de me faire parvenir les chèques ci-dessous pour NCB et NHPF...j'ai déjà en ma possession celui de PGS...Mme [ZC] sera sur PGS demain et pourra les signer...',

* M. [VR] [TS] à M. [KZ] [KK] et Mme [U] [YN] le :

12/07/2017 '...ci joint avenant au contrat 3M pour que les remises soient versées directement aux établissements..merci de vérifier ensuite le versement des remises et les montants...',

* Mme [ZC] à plusieurs salariés parmi lesquels Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le :

19/01/2017 'en prévision de notre comité Nîmois, je vous adresse l'ordre du jour' ;

01/12/2017 'suite à nos échanges sur le plan comptable, je vous adresse mes observations. Pour en reparler' ;

09/08/2017 dont l'objet est 'reporting encaissement' '...ci-dessous, tableau fait par [U] suite au tableau reporting de [FA] qui m'a étonné (car en désaccord) avec les tableaux hebdomadaires ; [PN], j'attend toujours ton aide sur NCB pour cadrer mieux les différents dossiers traités en comptabilité, [U] est un peu seule pour sortir la tête de l'eau de tous les sujets en souffrance. Il faudrait construire quelques tableaux de bord simples (facturation mais surtout suivi des encaissements, des impayés et des relances caisses et mutuelles, entre autres...)...',

27/01/2018 '...dans le cadre des clôtures 2017, vous avez connaissance de situations 'pré litigieuses' concernant par exemple les retards de paiement importants de redevance, loyers...je vous serai reconnaissante de bien vouloir les recenser afin que nous puissions ensemble prendre les mesures conservatrices notamment le formalisme associé...' ;

29/04/2018 dont l'objet est 'rdv avec DD' dans lequel est joint un tableau relatif au suivi et accompagnement DDD' sur lequel apparaissent les noms de Mme [U] [YN] et de M. [KZ] [KK] dans la ligne 'fréquence/durée' et un projet de mutualisation ; un courrier en réponse de Mme [U] [YN] du 18/07/2018 dont l'objet est 'accepté Projet mutualisation comptabilité',

* Mme [ZC] à Mme [KD] [H] et M. [FA] [JH] et Mme [U] [YN] le :

06/01/2018 '..suite à la communication du reporting de nov 2017 + données d'activité voici...les points dont j'ai besoin d'avoir une compréhension. Pour en reparler de vive voix...'

* Mme [YV] à Mme [U] [YN] le :

29/03/2018 dont l'objet est 'trop perçu NHPF 2017 et 2018" '...merci pour ce retour. On maintient la consigne concernant le remboursement Sécu et mutuelle',

* M. [KZ] [KK] à Mme [KD] [H] (copie à Mme [U] [YN] ) le

24/06/2014 dont l'objet est 'réorganisation compta NCB 01/09/2014", 'pour discussion...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [GD] (directrice de NHPF) et M [D] (directeur de la PGS)

25/08/2017 dont l'objet est 'passage envois postaux/mode ECOPLIS/NHPF et PGS' ' ...pour information, la dépense 2016 d'affranchissement sur nos cliniques est de ...ci-desous le comparatif entre...un nombre d'envois sur PGS beaucoup plus important...étude en cours...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [U] [YN] le :

02/02/2017 dont l'objet est 'édition compte G...' 'Ci joint le fichier ; et je boss et je boss encore pour toi...',

02/06/2017 '...tu trouveras les rappports CAC 2016...',

- par M. [KZ] [KK] notamment à Mme [U] [YN] le :

30/04/2014 'derniers ajustements du passif social au 30/04/2014...' ,

06/06/2017 (+[FA] [JH]) '...pour avis ou remarques avant demande aux RH SVP...',

10/10/2017 ( + copie à Mme [U] [YN] et Mme [W] [ZC]) '...pour faire suite à notre conversation...les 2 factures pour les cliniques PGS + ncb...' ;

09/11/2017 (+ [FA] [JH]) 'je viens sur PGS demain pour préparer l'organisation de la compta pour 2018 et préparer le rendez-vous de [F] et [W]...',

11/06/2018 (+[KD] [H] ) '...à payer au 15/06/2018...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [W] [ZC] et en copie Mme [U] [YN] le:

22/03/2014 '...comme abordé lors de ma dernière visite sur NCB... le passif social NCB MSP est arrêté et a été débriefé avec Monsieur [F] le même jour,les chiffres sont donc validés du côté NCB...afin de ne pas bloquer la clôture des comptes de NCB, il serait judicieux dès à présent avec votre accord, transmettre les éléments CAC de la MSP qui auront besoin d'explication sur les méthodes de calculs retenus...',

22/10/2014'...je viens d'échanger avec [U] sur votre volonté d'actualiser un tableau de suivi pour la formation. C'est également ma volonté sur PGS alors pourquoi ne pas concevoir un tableau unique pour les 3 sites...je vais certainement venir début novembre sur NHPF afin de préparer l'intervention de notre CAC, nous pourrions alors échanger à ce moment là...' ;

22/03/2017 dont l'objet est 'tableau trésorerie 2017" '...vous trouverez ...le tableau de trésorerie 2017. Il sera émis chaque lundi selon le modèle proposé ci-joint...pouvez-vous nous confirmer que ce suivi de trérorerie répond bien à vos attentes ...[KZ] & [U]' ;

22/06/2017 dont l'objet est 'liasse fiscale + annexes Nouvel hôpital privé [9] 2016",

27/09/2017 '...notre commissaire au comptes Monsieur [F] va nous rendre visite courant novembre afin de préparer la clôture de l'année 2017...vous trouverez ci-dessous le planning d'intervention de M. [F] pour ses jours d'intervention ...Je profite également de ce mail pour demander... d'effectuer une réservation de salle...',

12/10/2017 '...juste pour vous informer de la bonne intégration des paies PGS et NHPF en comptabilité ce jour...' ;

27/02/2018 dont l'objet est 'régularisation des écritures 2017" '...il y a eu une erreur d'interprétation sur les RFA car les montants transmis...depuis les premiers résultats transmis à l'actionnaire, il est opéré sur les comptes 2017 des ajustements 'à la marge' ; le dernier élément pouvant encore supporter une variation sur le résultat concerne les U...sur ce sujet précis, je comptais solliciter [O] à son retour pour confirmer ou non les créances sur les 2 organismes maladie prévoyance...' ;

19/04/2018 (+ [BA] [AE], [ZJ] [D], [KD] [H]) '...vous trouverez en pièces jointes les liasses fiscales 2017 pour nos établissement gardois...',

* M. [KZ] [KK] à M. [BL] [UN] (service achat logistique ) et en copie à la PDG, Mme [U] [YN] et M. [VR] [TS] le :

17/11/2014 ' ...je reçois ce jour votre retour concernant les immobilisations en cours pour NCB que vient de me transmettre [U]...je suis au regret de vous demander de bien vouloir refaire ce travail car votre retour est inexploitable ; je ne me vois pas expliquer les travaux réalisés sur la clinique au moyen de ce document ; je vous demande de bien vouloir m'adresser un fichier sous format EXCEL qui comprendra pour chaque travaux...; du fait de la présence de notre commissaire aux comptes ...sur NCB, il me semble justifié de vous demander le retour pour ce mercredi matin...' ;

* M. [KZ] [KK] à 'nimes entreprises-banque france' '...je vous rpie de bien vouloir trouver ci joint la liasse fiscale ainsi que les annexes 2016 du Nouvel hôpital [9], clôture de l'exercice 31/12/2016...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [T] ( direction des ressources humaines PGS) , Mme [OS], M [WW], M [Y] et Mme [U] [YN] le :

12/10/2017 '...juste pour vous informer de la bonne intégration des paies PGS et NHPF en comptabilité ce jour. Sur PGS un mail a été envoyé à [VJ] car l'OD était déséquilibrée de la part prévoyance...',

* M. [KZ] [KK] à Mme [KD] [H] et M. [VR] [TS] et copie à Mme [U] [YN] le :

01/10/2014 dont l'objet est 'synthèse réunion / redevances ANEST NCB' '...suite à la réunion de ce jour, M [TS] a pris les décisions suivantes....',

08/12/2017 ( + M. [DA] [Y]) dont l'objet est 'bordereau HPF CRL 2017",

* M. [KZ] [KK] à M. [OZ] [GK], M [TS], Mme [T] et M. [Z] et en copie Mme [U] [YN] le :

22/03/2014 '...comme abordé lors de ma dernière visite sur NCB le mercredi 20 mars, le passif social NCB MSP est arrêté et a été débriefé avec Monsieur [F] le même jour ; les chiffres sont donc validés du côté NCB...afin de ne pas bloquer la clôture des comptes de NCB, il serait judicieux de dès à présent, avec votre accord transmettre les éléments du CAC de la MPS qui auront besoin d'explication sur les méthodes de calculs retenues...',

* M. [KZ] [KK] au service comptabilité :

11/06/2018 '...à payer au 15/06/2018...en pièce jointe les imprimés...',

* Mme [KD] [H] à Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] le:

03/05/2017 '...M [TS] recevra F [FH] et le PDG de MSP le 16 mai...à NCB ; avant cela, il souhaite vous voir tous les 2...pour bien refaire un point précis...merci de lui confirmer votre disponibilité et de préparer les documents synthétiques et précis...' ,

25/02/2018 dont l'objet est 'fichier impayé caisse et mutuelle 2017 au 23/02/2018" 'quelles actions prévoyez-vous pour une mise à jour et dans quel délai'' ;

- un organigramme de la direction de la NCB daté du 16/07/2018 dans lequel Mme [W] [ZC] apparaît comme PDG, Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] sont mentionnés au service comptabilité,

- un bulletin de salaire de Mme [U] [YN] de décembre 2018 ; Mme [U] [YN] indique dans ses conclusions que la pièce 15 correspond à un bulletin de salaire de M. [KZ] [KK] mais elle correspond en réalité à son bulletin de salaire de décembre 2016,

- les DADS-U de 2015 sur lesquelles Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] apparaissent chacun comme responsable comptable au GIE [8], Mme [U] [YN] avec le statut de non cadre et M. [KZ] [KK] avec celui de cadre,

- un profil Linkd'in de M. [KZ] [KK] : Experience, 'RAF - Groupe ELSAN Mar 2020 - Present · 3 yrs 6 mos GARD / Responsable administratif et financier Groupe Hexagone Santé Méditérannée Feb 2013 - Mar 2020 · 7 yrs 2 mosActivité : Hospitalisation privée Gestion et révision Comptable, Contrôle des données RH, Déclarations'/ Responsable administratif et financier FEDERATION PRESENCE 30 Oct 2007 - Feb 2013 · 5 yrs 5 mosActivité : Aide à Domicile - 100 % Gard - 3 000 salariés Constitution de l'ensemble des budgets annuels à destination des Conseils',

- une lettre de convocation signée Mme [U] [YN] relative à la réunion du service comptabilité dont l'ordre du jour porte notamment sur la visite de certification de 02/2014,

- un compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 23/11/2017 à laquelle Mme [U] [YN] a participé ayant pour thème 'circuit des prothèses au sein de PGS',

- un courrier de Mme [U] [YN] adressé à M. [TS] relatif à l'envoi d'un chèque de 77,14 euros représentant la distribution de dividendes pour l'exercice 2013 de l'hôpital privé les [9],

- un formulaire ' de pré-inscription entreprise' renseigné en 2014 sur lequel sont mentionnées les coordonnées du contact technique ou d'exploitation, M. [KZ] [KK] et le contact administratif ou comptable, Mme [U] [YN],

- un document intitulé 'répartition du GIE en 01/2017" sur lequel est mentionnée Mme [U] [YN] : heures payées 151,67h, NHPF 50% et NCB 50%, M. [KZ] [KK] heures payées 160h NHPF 10%, NCB 10% et PGS 80%,

- une attestation établie par Mme [B] responsable du service 'admission/facturation : ' au nouveau hôpital [9] depuis le 01/01/1995 'Suite au départ à la retraite de Mme [JW] [KS], la direction du Groupe HEXAGONE SANTE MEDITERRANEE a mis en place une nouvelle organisation concernant les services ' comptabilité' pour les 3 cliniques du groupe (HPG'PGS'NCB) à compter du mois d'octobre 2015. Mme [YN] [U] et Mr [KK] [KZ] devenaient les nouveaux responsables comptables des 3 cliniques du groupe' (pièce 19 et non pas 27),

- une attestation de Mme [BO] [A], secrétaire comptable auprès du NHLF : 'en octobre 2015, Mme [U] [YN] et M. [KK] sont venus dans le service à l'hôpital pour se présenter et nous informer qu'ils étaient conjointement nos nouveaux responsables comptables y compris sur les autres structures du groupe. Je n'ai pas constaté un lien de subordination entre mes deux responsables pendant toute la période d'emploi de Mme [U] [YN]', (pièce 20 et non pas 28),

- un compte rendu d'entretien de Mme [U] [YN] pour 2017/2018 ; Mme [U] [YN] y apparaît comme responsable comptable de NHPF et NCB (50/50) : formation initiale : BTS compta et DGS (niveau), les manager sont Mme [R] [GD] et Mme [KD] [H] ; sont mentionnées ses missions principales :

- manager les 2 équipes,

- coordonner les opérations comptables,

- assurer le suivi de la trésorerie, révision des comptes jusqu'aux liasses fiscales,

- faire appliquer les consignes des directions,

- travail en collaboration avec [KZ] [KK] pour la mise en place de : tableau de trésorerie, plan d'action concernant le projet de rapprochement nîmois, plan comptable unique

- travail avec [EL] [RC] sur le paramétrage de sigems économat concernant l'uniformisation des familles d'achats avec PGS,

- participation et animations sur les réunions PMSI / facturation,

- formation et encadrement des nouvelles personnes ainsi que des stagiaires dans une situation de crise avec une équipe nouvelle et novice,

l'appréciation globale : les missions de [U] [YN] ont globalement été remplies sur l'année passée dans un état d'esprit constructif. La mise en place de nouveaux outils sur le circuit des factures et la gestion des contrats devrait permettre d'optimiser encore les processus concernant la comptabilité fournisseur. [U] a répondu à la demande de structuration des outils et de l'équipe dans un temps très court (même si tout les objectifs ne sont pas encore atteints) Quelques difficultés sur la gestion du temps et sur quelques nouveaux aspects (compta client) ; descriptif des objectifs : Projet mutualisation des services de comptabilités PGS / NHPF,

- un relevé de carrière de Mme [U] [YN] établi le 01/01/2023 qui fait apparaître qu'elle a travaillé pour le compte de la polyclinique [10] 05/08/2003 au 01/01/2012,

- un article de presse de 1996 qui fait état de procédures pénales engagées à l'encontre notamment de M [M] et de M. [TS] et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24/09/1998 se rapportant à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers qui a condamné notamment M. [TS] à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amence pour complicité d'escroquerie et abus de biens sociaux,

- un bulletin de salaire de M [KK] de décembre 2016.

La GIE [8] soutient, de son côté, que Mme [U] [YN] était seulement responsable des services comptables de la NCB et de NHPF en binôme avec M. [KZ] [KK], qu'ils coanimaient ensemble une équipe de 8 personnes, que par ailleurs, ce dernier s'occupait seul de la comptabilité de la clinique [6] et de l'hôpital privé [9], de la comptabilité de la PGS l'établissement le plus important du groupe et gérait ainsi 32 personnes en sus des 8 personnes de l'équipe commune avec Mme [U] [YN].

Le GIE [8] produit à cet effet :

- un tableau non daté sur lequel sont mentionnés les périmètres d'intervention partagés entre Mme [U] [YN] et M. [KZ] [KK] et le nombre de personnes travaillant sous leur responsabilité, soit 8 personnes qui occupent des postes au service comptabilité et le périmètre d'intervention exclusif de M. [KZ] [KK] où sont listées 32 personnes à la PGS qui dépendent des services accueil, comptabilité, facturation, PMSI et urgences,

- un contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2015 entre M. [KZ] [KK] et le GIE [8] qui l'a engagé comme responsable des services comptables,

- un 'organigramme hiérarchique' de la PGS de 2017 ; M. [KZ] [KK] y apparaît comme responsable du service facturation et admissions en collaboration avec M. [FA] [PG], et de la comptabilité ; Mme [U] [YN] n'y apparaît pas,

- un compte rendu d'évaluation de M. [KZ] [KK] du 26/03/2018 pour 2017/2018 ; M. [KZ] [KK] est désigné comme 'responsable comptable (information / BS) ; son manager est Mme [ZC] depuis le 01/01/2017; ses principales missions :

Comptables:

animer et diriger l'équipe comptable PGS

vérification de l'imputation comptable, suivi, contrôle et analyse des données comptables ( affectation des dépenses, traitement des immobilisations...)

mise en place de procédures comptables sécurisées - maîtrise des flux financiers ( exp refacturation PII/PH8...)

fiabiliser, valoriser et organiser les inventaires,

production et diffusion d'informations auprès des acteurs internes (tableaux de trésorerie...)

Fiscales:

déclaration TVA CVAE CFE ORGANIC Taxes salaires...

établissement des bilans, comptes de résultat et tableaux annuels,

montage des liasses fiscales et plaquettes de fin d'année, transfert en EDI aux SIE de toutes les entités du groupe HSM

Analyse des données sociales :

contrôle mensuel des paies, PGS et NHPF, contrôle de cohérence recherche d'écart,

analyse annuelle ( contrôle des bases de cotisations/ à comparer avec les bordereaux de déclarations annuelles - vérification des bases CICE ajustement de fin d'année) sur les 3 sites PGS NHPF NCB + GIE,

Facturation:

animer et diriger l'équipe facturation PGS,

contrôle régulier des dossiers patients non facturés ( sensibilisation du DIM/PMSI) + urgences, reatd ou défaut sur dossier selon date de sorte, objectif exhaustivité,

rapprochement avec la comptabilité sur les produits facturables en sus du GHS..

Admission ambulatoire :

animer et diriger l'équipe administrative - accueil admission ambulatoire PGS (en cours)

Audit du service en cours afin de repenser les organisations et s'assurer du respect et de la bonne exécution des procédures en vigueur actuellement ; service en chantier ;

Urgences :

animer et diriger l'équipe administrative des urgences PGS (à faire)

gestion des consommables à revoir

- un courriel envoyé par un chargé d'affaires de la Société générale à M. [KZ] [KK] le 19/04/2018 'comme convenu, vous trouverez...nos propositions liées à votre investissement..',

- un courriel envoyé par M. [KZ] [KK] le 22/11/2017 'pour information, j'ai posé une RTT sur 2 matinées, le 22/11/2017 ...le 23/11/2017...',

- un courriel envoyé par M. [KZ] [KK] à M. [NW], Mme [TS], Mme [H], Mme [GD] et M. [D] le 07/10/2015 '...notre commissaire aux comptes...va nous rendre visite courant novembre afin de préparer la clôture de l'exercice 2015...Vous trouverez le planning d'intervention de M [F] pour ses 4 jours d'intervention...',

- plusieurs courriels envoyés par M. [KZ] [KK] :

'...vous trouverez le planning d'intervention de M. [F] pour la clôture des comptes 2014...il serait souhaitable que chaque établissement bloque sa salle de réujion pour la venue de M. [F]...',

06/12/2016 dont l'objet est 'planning d'intervention M. [F]...clôture des comptes 2016",

27/09/2017 dont l'objet est 'intervention de M [F]/ PGS NHPF NCB/novembre 2017",

- un courriel envoyé le 12/12/2018 à Mme [H] dont l'objet est 'solde CFE au 15/12/2018 NCB,

- des courriels envoyés par :

* M. [KZ] [KK] le 05/07/2016 'quelques ajustements en vue de l'harmonisation entre les cliniques...le reste est parfait',

* Mme [OS] ( service ressources humaines) à M. [KZ] [KK] le 19/07/2016 dont l'objet est 'bordereaux mensuels déclaratifs URSSAF janvier à juin 2016 inclus HPF + NCB',

* M. [KZ] [KK] le 19/08/2017 '...merci pour l'ensemble de ces corrections. Pour information, j'ai repris de mon côté à partir d'une requête BO et du détail des virements, les écarts en net à payer sur PGS entre 12/16 et 07/17 donc a été ciblé l'ensemble des salariés restant à corriger financièrement parlant...sur un autre mail de NCB j'ai constaté qu'il y avait 2.3 rubriques de paie sans paramétrage comptable...',

* M. [KZ] [KK] à M. [TS] le 03/06/2014 dont l'objet est 'plaquettes HPF 2013" '...en complément de la liasse fiscale, nous somme stenus d'établir une plaquette qui comprend outre les états de gestion classiques, des détails sur les événements survenus dans l'exrecice que l'on va retrouver dans les annexes...',

* M. [KZ] [KK] à M. [TS] le 07/05/2015 dont l'objet est 'projet rapport AG comptes 2014 HPF, projet plaquette HPF, rapport du CA-PGS cptes 2014" ; le 16/05/2017 dont l'objet est 'projet plaquettes SI [9] 2016" ; le 08/06/2017 dont l'objet est 'bilans fiscaux 2016 PGS NHPF SI NCB' 'suite à votre demande de ce jour , les bilans 2016"

- un contrat à durée indéterminée signé par Mme [B] avec l'hôpital [9] en qualité de secrétaire à compter du 01/01/1991,

- un contrat à durée indéterminée signé par Mme [A] en qualité d'employée administrative à compter du 16/04/1988,

- plusieurs attestations établies par :

M. [KZ] [KK] datée du 17/06/2022 qui se présente comme responsable administratif et financier au sein du groupe Elsan territoire du Gard,

M. [JH] : a assuré les fonctions de contrôleur de gestion au sein des cliniques du groupe Hexagone hospitalisation sud est de mai 1995 au 31/12/2020 ; de février 2013 à son départ, M. [KZ] [KK] était l'unique chef comptable du service finance (comptabilité/fiscalité) au sein du groupe et il était son principal interlocuteur comptable et financier,

Mme [S] [J] : a occupé les fonctions de responsable achats du 01/09/2018 au 18/12/2020 au sein du groupe Hexagone santé sud est ; la fonction de chef comptable principal était occupée par M. [KZ] [KK] qui assurait la gestion financière et managériale de tout le département finance du groupe ; il était également en charge du management du secrétariat des urgences, service admission et du service facturation,

M. [VR] [TS] : a exercé les fonctions de président du GIE depuis son origine jusqu'en 2017 ; les cliniques et le GIE avaient une organisation comptable supervisée par M. [KZ] [KK] qui était chargé en particulier de l'arrêté des comptes, de la relation avec le siège du groupe et avec le commissaire aux comptes ; Mme [U] [YN] avait de bien moindres responsabilités, limitées principalement à une des cliniques ; il n'a jamais été envisagé de lui confier davantage,

Mme [X] [BD] : salariée au sein de la PGS depuis 1996 et exerce les fonctions de comptable ; elle travaille avec M. [KZ] [KK] depuis son arrivée en février 2013 ; il a été son seul supérieur hiérarchique direct, il était chef comptable,

- M. [P] : a exercé les fonctions d'ingénieur biomédical au sein des cliniques privées du Gard PGS, NHPF et NCB de 2002 à 2020 ; a intégré le GIE en 2016 ; a été amené à travailler avec M. [KZ] [KK] sur des sujets financiers de manière régulière sur l'ensemble des cliniques ; était l'un de ses interlocuteurs privilégiés et l'aidait dans le suivi budgétaire de son périmètre d'activités ; il était le référent comptable et financier des cliniques et exerçait les fonctions de responsable facturation et du secrétariat des Urgences et du bureau des admissions,

M. [ZJ] : M. [KZ] [KK] était son interlocuteur unique en tant que RHF p