CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/00381
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/00381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWCU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 21/04412 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 24 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [I] [V], représenté par Me Estelle FORNIER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1443
Intimée :
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE société anonyme au capital de 719 167 488 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° B 732 028 154, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 - N° du dossier 2400057
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ 53 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [V] signifiées par RPVA le 13 mars 2024 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26/03/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier /Copie aux avocats
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