CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/02565
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/02565 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI32F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2024
Date de saisine : 08 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/02105 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Janvier 2024
Appelante :
Madame [C] [T], représentée par Me Julien COLAS de la SELEURL CABINET COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 252
Intimée :
Madame [U] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
(n° 17 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 février 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 07 mars 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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